STOP aux numéros surtaxés !!!

nov 16, 2008 by admin

Un petit resumé de situation : (Dernière mise à jour le 17/10/2008)

1 – Loi Chatel application le 1er juin 2008

Vente à distance – hors services financiers

Usages pour lesquels un numéro surtaxé est interdit:

- suivi de l’exécution de la commande
- exercice du droit de rétractation
- exercice de la garantie

2 – Loi de Modernisation de l’Economie (LME) application le 1er janvier 2009.

Tous secteurs d’activité

Usages pour lesquels un numéro surtaxé est interdit:

- demande visant la bonne exécution du contrat
- traitement des réclamations

La prise de commande et le conseil avant vente ne sont pas soumis aux nouvelles règlementations. Les numéros d’assistance mis en place par les opérateurs de télécommunications non plus.

Il faut absolument poursuivre les signatures www.petitionsurtaxe.org pour obtenir la suppression de la pratique des numéros surtaxés en France. Premier objectif atteint ! Nous visons maintenant les 300 000 signatures….

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